samedi, 27 mars 2010
10 mars 2010, faillite personnelle pour une durée de 15 ans, prononcée à l'encontre de M. Fernando de ALMEIDA GOMES
Qui paye ses dettes s'enrichit ?
L'info tenait sur 5 petites lignes au beau milieu de la page 68 du numéro de Liberté daté du jeudi 18 mars (annonces légales et judiciaires, voir ci-dessus): faillite personnelle pour une durée de 15 ans, prononcée par le Tribunal de Commerce de Caen à l'audience du 10 mars 2010... à l'encontre de M. Fernando de ALMEIDA GOMES, gérant de droit de la SARL LA VILLA DE TOURVILLE.
Ce n'était qu'une de ces annonces légales, comme on en trouve une litanie sur 2 à 3 pages à chaque livraison de cet hebdomadaire, et c'est sans doute pour cela que son intérêt aura échappé aux rédacteurs de cette feuille, pourtant friande de potins, de faits divers bien crapuleux, et autres concours de boules et tournois de belote dans les communes de la périphérie.
Une sanction pénale en prime ?
Un article paru la semaine suivante dans Ouest-France, sous la plume de Nathalie HAMON (qu'on a connue naguère un peu plus favorable aux projets mirifiques du flamboyant Fernando), reprend l'info en l'étoffant. On y apprend en effet que l'intéressé aurait déjà écopé de 15 ans de faillite personnelle (emportant interdiction de gérer) par un jugement prononcé à Paris en 1996. La violation de cette interdiction lui aurait déjà valu, en 2006, 6 mois de prison avec sursis. Et il serait question qu'il comparaisse le 27 avril, pour le même délit, devant le Tribunal Correctionnel...
40.000 € de démolition, aux frais des Caennais
Quant aux 40.000 €, coût estimé des travaux de démolition des ruines laissées derrière lui, avenue de Tourville, par M. GOMES et les siens, ce sont les contribuables caennais qui les règleront, comme en conviennent MM. Xavier LE COUTOUR et Jean-Louis TOUZE, adjoints radicaux au maire de Caen. Et d'assurer que « la Ville récupérera cette somme sur la valeur du bien, le jour où il sera vendu ».
Voilà pourtant une affirmation qui me semble aussi fiable qu'une promesse électorale, car il y aura bien évidemment une sacrée concurrence ce jour-là (et sans doute quelques créanciers dits « privilégiés » pour rafler la mise, ou ce qu'il en restera)...
Mais gageons que si la Ville n'obtient jamais (ce qui est fort probable) le remboursement des frais qu'aura occasionnés cet épiphénomène caennais de la bulle immobilière, ni MM. LE COUTOUR et TOUZE, ni leur patron Philippe DURON, ne convoqueront la presse pour le lui faire savoir. Le silence est d'or, dit-on.
Urbanistes peu regardants: les aveugles et les borgnes...
Ce sont pourtant eux qui, au printemps 2008, ont jusqu'au bout défendu, à coup d'arguties juridiques invraisemblables, un permis de construire si évidemment illégal que le promoteur n'a même pas tenté de faire appel du jugement du Tribunal Administratif qui l'annulait.
Et ce sont les services sur lesquels nos élus « de gauche » s'appuient aujourd'hui (pour modifier et réviser le POS à tout bout de champ) qui ont délivré ce permis (sous l'autorité de Brigitte LE BRETHON et Daniel DETEY), et le modificatif qui en fut la dernière mouture. Des décisions prises à un moment où les antécédents et les méthodes de M. GOMES étaient déjà bien connus à Caen. Sauf peut-être de ceux qui préféraient n'en rien savoir (ou n'en plus rien savoir après les élections de 2008, comme Xavier LE COUTOUR).
L'amateurisme des professionnels (et réciproquement)
On pardonnera enfin à Nathalie HAMON la manie qui consiste à dire l'association Hastings St Nicolas composée « d'urbanistes vigilants », à chaque fois qu'elle doit en évoquer l'existence. Avec des guillemets, bien sûr. Manquerait plus que l'intention ironique passe inaperçue. C'est bien volontiers que je lui confirme que les animateurs de cette association ne sont pas des aigles, que ce sont des gens ordinaires, simplement soucieux de ne pas laisser faire n'importe quoi à Caen, des amateurs en quelque sorte... mais capables de voir dans un dossier ce que les professionnels ont pris soin d'éluder, de leur propre chef ou sur ordre. Ce ne sont pas les exemples qui manquent.
20 lignes dans Liberté le 25 mars
Signalons enfin un bref billet paru dans Liberté ce jeudi, en page 2. Cette brièveté n'empêche pas son auteur de créditer le héros du jour (notre Fernando) d'exploits qu'il n'a pas réalisés, comme ces 400 logements qu'il aurait construits à Caen, entre les « Hauts de Venoix » et l'Institut Lemonnier.
Pour les « Hauts de Venoix » en premier lieu (46 logements avenue Henry Chéron), l'opération était de la responsabilité d'une Sarl (SIREN 481 398 873) dont le gérant était M. Philippe CLEMENCIN, promoteur à La Rochelle (BSI). Je ne dis pas que notre Fernando n'ait pas eu quelques menus intérêts dans cette entreprise, mais il n'en était pas le patron, en titre tout du moins.
Quant au « Clos des Etudiants » et aux « Villas Mathilde », laborieuses opérations entreprises sur les terrains agricoles naguère inconstructibles de l'Institut Lemonnier, (avec l'aide inestimable de la Ville de Caen qui, en 2005 déjà, a tout exprès révisé son POS), on rappellera qu'il s'agissait de projets un peu trop importants pour être portés par la Sarl F.G.O.M.E.S de notre ami Fernando. Celui-ci s'est contenté de présenter les demandes de permis, et, une fois ceux-ci obtenus, de les céder au véritable donneur d'ordre, NEXITY Georges V, filiale du groupe Caisse d'Epargne. Les affaires de cette importance se règlent en effet entre gens importants, Brigitte LE BRETHON, Luc DUNCOMBE, Eric MOISSET (alors directeur de Lemonnier), voire l'évêque de Bayeux-Lisieux (ancien directeur de Lemonnier), et les patrons de NEXITY. Mais on a parfois besoin d'un plus petit que soi... Reste que dans cette affaire, Fernando n'a manifestement pas de béton sur les mains...
19:27 Écrit par Bruno dans La saga de Fernando de Tourville | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fernando de almeida gomes, sarl la villa de tourville, xavier le coutour, jean-louis touze, philippe duron, brigitte le brethon, daniel detey, association hastings st nicolas, institut lemonnier, clos des etudiants, villas mathilde, sarl f.g.o.m.e.s, nexity georges v
mercredi, 16 décembre 2009
La Sarl SERVICES VENTES de la famille GOMES en liquidation à son tour...
« Services Ventes » en liquidation,
service après-vente en panne...
Ces derniers temps, nos élus ne sont pas avares de promesses, pour 2030. « Caen embellie », promis, juré, c'est dans vingt ans (« Caen prend les devants, projet de ville 2010-2030 », page 25).
Je ne résiste pas au plaisir de citer un bref extrait de ce document curieux, qui mêle le lyrisme et la flagornerie du tract électoral à la pédanterie et au jargon pseudo-scientifique du rapport technocratique, et nous vante les lendemains radieux qui nous attendent, grâce à l'action présente de nos élus et de leur chef suprême Philippe DURON: « Les berges sont devenues propices à la flânerie. La ville fait désormais face à l'eau, les gens habitent, travaillent ou se détendent en bord de rivière et de canal... ».
L'ânerie, quant à elle, est de tous les temps. L'avenue de Tourville (par exemple) n'a pas attendu les DURON et les LE COUTOUR pour faire face à l'eau. Et les balades au bord de l'Orne, ce n'est pas vraiment nouveau, comme en témoigne certain couplet de notre hymne municipal : http://caennaissivoussaviez.hautetfort.com/tag/caen+ma+vi...
Mais les ruines des 37 et 39 sont encore debout, quoique branlantes, depuis deux ans qu'ils sont aux affaires (après avoir défendu contre les riverains et l'association Hastings-Saint-Nicolas le permis illégal accordé par leurs services au promoteur Fernando de ALMEIDA GOMES). Elles embellissent et se végétalisent, et sont accueillantes à la vermine. Les rats y ont élu domicile...
Et pendant c'temps-là, papa court après la bonne...
... en lui disant qu'l'argent n'fait pas le bonheur. Ce qui n'est sans doute pas complètement faux. Car pendant que l'immeuble du 37 de l'avenue de Tourville et la maison voisine s'obstinent à rester debout, nonobstant l'état de péril qui est le leur (et qu'un arrêté municipal du 29 décembre 2008 a officialisé), une énième société du promoteur responsable de leur état de délabrement vient d'être mise en liquidation judiciaire (par jugement du 3 décembre 2009 du Tribunal de Commerce de Paris)...
Il s'agit cette fois de la Sarl SERVICES VENTES (SIREN 434 754 495, capital 7.622,45 euros), société créée le 13 mars 2001, dont le siège social est (ou était) au 7 rue Ganneron, 75018 Paris.
C'était là aussi l'adresse de la Sarl FGOMES, créée le 31 mars 1999, elle-même en liquidation judiciaire depuis le 24 octobre 2007 (cessation des paiements le 18 septembre 2006), société à laquelle ont été délivrés les permis de construire des « Villas Mathilde » et du « Clos des étudiants » sur les terrains naguère non constructibles de l'Institut Lemonnier (mais que ne ferait-on pour un grand établissement privé en difficultés financières, ou pour un promoteur de la taille de NEXITY, auquel les permis de construire en question ont très vite été cédés...). Bien sûr, c'est aussi à la Sarl FGOMES qu'avait été délivré le permis de la « Villa des Dames », promptement transféré à la Sarl « La Villa de Tourville » quand la première fut en difficulté. Et cette Sarl « La Villa de Tourville » eut enfin le même sort, comme d'autres sociétés du même groupe...
(Plus d'infos sur cette kyrielle de sociétés en liquidation ici même, comme dans une première note datée du dimanche 5 avril 2009, sobrement intitulée « Tout doit disparaître, chapitre 1 »)
Le service après-vente est défaillant lui aussi...
Les mésaventures de M. Fernando de ALMEIDA GOMES, comme la forte mortalité en bas âge de ses sociétés, intéressent médiocrement les riverains de l'avenue de Tourville. Leur souhait serait par contre de voir disparaître au plus vite les bâtiments à demi ruinés des 37 et 39.
Depuis bientôt 3 ans que les toitures crevées et les fenêtres arrachées laissent l'eau ruisseler à l'intérieur, et pourrir la structure (en bonne partie en bois), il n'a pas fallu moins de 2 expertises pour que soit reconnu l'état de péril. Mais ce n'était pas assez pour que des travaux de démolition soient entrepris...
Et maintenant que le TGI de Caen, par une ordonnance du 12 novembre 2009, a autorisé la Ville à faire procéder à ces travaux (voir ci-après la lettre du 7 décembre 2009 de l'adjoint Jean-Louis TOUZE), cette dernière veut encore, « préalablement (...) faire établir les diagnostics réglementaires »...
Combien de temps faut-il donc pour contacter une entreprise spécialisée, et à celle-ci pour faire ce travail ? Les ruines ont jusque-là été de bonne composition, mais veut vraiment attendre que les choses se gâtent ?
00:15 Écrit par Bruno dans La saga de Fernando de Tourville | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : sarl services ventes, 7 rue ganneron 75018 paris, caen prend les devants, projet de ville 2010-2030, philippe duron, xavier le coutour, 37 et 39 avenue de tourville, association hastings-saint-nicolas, fernando de almeida gomes, villas mathilde, clos des étudiants, institut lemonnier, nexity
mercredi, 02 décembre 2009
Modification simplifiée n° 1... de la modification n° 3 du plan d'occupation des sols de Caen !...
Quand on modifie en novembre
la modification approuvée en mai...
Les modifications du POS (la troisième du genre a été approuvée par le conseil municipal le 18 mai dernier), les révisions simplifiées (les 5 dernières ont fait l'objet d'une enquête publique du 7 septembre au 8 octobre inclus), ici on connaît.
L'ardeur réformatrice de Xavier LE COUTOUR, certes un peu brouillonne, ne fléchit pas. Cela lui vaudra sans doute, un de ces jours, d'être appelé au gouvernement. A propos de ces derniers bricolages, on sait aujourd'hui que le Commissaire-Enquêteur, Madame Catherine de la Garanderie, a rendu son rapport et ses conclusions (je vous parlerai un de ces jours de la langue un peu particulière dont elle use)...
Elle a rendu sa copie, mais pas moi, vous l'aurez remarqué. Je ne vous en ai rien dit. Je suis par contre allé consulter ces dossiers. Pas vous ? Et je n'ai pas laissé d'observations sur le registre d'enquête. Pourquoi faire ? Pour donner l'occasion au commissaire-enquêteur de faire semblant de discuter mes arguments, ou ceux des très rares participants à ce grand moment de démocratie qui nous était offert ? Madame Catherine de la Garanderie me saura gré de l'avoir dispensée de ce pensum. Sans doute sait-elle comme moi que cela ne sert à rien, que c'est pour la forme, que l'époque est aux communicants vaseux, et aux vaseux communiquants (Besson, Bockel, et je vous fais grâce des variantes locales).
C'est nouveau, ça vient de sortir...
Mais une « modification simplifiée », on n'avait pas encore vu ça à Caen. Normal, c'est tout nouveau, pour l'usage qui peut en être fait, très souple, très discret, très pratique... La loi n° 2009-179 promulguée le 17 février, dite « loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés », fourre-tout dans lequel le Conseil Constitutionnel avait préalablement fait un peu de ménage (6 articles annulés, dont les dispositions, insérées par amendements, étaient paraît-il « dépourvues de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi »), n'a pu en effet trouver application qu'après la publication du décret n° 2009-722 du 18 juin 2009, créant les articles R.123-20-1 et R.123-20-2 du Code de l'urbanisme.
Avec un minimum de contraintes, notamment procédurales, vos élus peuvent maintenant, par dérogation et jusqu'au 31 décembre 2010 (L.2009-179, article 1), bricoler de leur propre chef le POS ou le PLU communal, en autorisant l'implantation des constructions en limite séparative (L.2009-179, article 1), en augmentant notamment jusqu'à 20 % le coefficient d'emprise au sol, le COS (supprimé dans notre POS de 2000), et la hauteur maximale des constructions; en diminuant (sans autre précision) les obligations de recul des constructions par rapport aux limites du terrain d'assiette ou aux autres constructions situées sur le même terrain; en diminuant jusqu'à 20 % la superficie minimale des terrains constructibles. Je passe sur d'autres dispositions, moins attentatoires aux règles définies lors de l'élaboration, supposée démocratique, des règles d'urbanisme (concertation préalable, enquête publique). Vos élus pourront enfin « rectifier une erreur matérielle » et « supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise ».
Un arrêté municipal du 26 octobre 2009
On ne sait si notre bon maire Philippe DURON (à ses moments perdus député, comme à d'autres patron de l'agglo, du SCOT, PCA du CHU, et j'en passe, un véritable homme-orchestre c't'homme-là), on ne sait s'il a voté cet excellent texte, fort susceptible en effet d'accélérer les programmes de construction privés, en rendant plus lucratives les opérations envisagées (plusieurs fois 20 % de constructibilité en plus pour un même terrain, sous réserve d'un peu de compréhension de la part des élus...).
Quoi qu'il en soit, il n'a pas rechigné à en faire usage, et a signé le 26 octobre un arrêté, par lequel il décide de mettre à la disposition du public, du 9 novembre au 11 décembre, le dossier de la première modification simplifiée du POS dont on ait jamais entendu parler à Caen...
Emplacement réservé n° 25
pour l'extension de la maison de retraite
(EHPAD) Jean-Ferdinand de Saint-Jean
De quoi est-il question dans cette modification simplifiée ? Tout simplement, et uniquement, de supprimer une réserve pour équipement dans le quartier St Julien. Quelle réserve ? Pour le savoir, il faut faire le déplacement, se rendre à la mairie, salle du scriptorium, où l'on a en permanence installé des paravents dissimulant aux regards des autres visiteurs les activités coupables des rares caennais soucieux de s'informer des projets urbanistiques foisonnants des DURON, LE COUTOUR et consorts (même quand il fait un temps à ne pas mettre un chien dehors). Ne pouvait-on annoncer clairement la couleur, parler d'emblée de l'emplacement réservé n° 25, pour l'extension de la maison de retraite (EHPAD) Jean-Ferdinand de Saint-Jean ? Sans doute, mais on aurait ainsi beaucoup perdu en discrétion, n'y gagnant qu'un peu en transparence (on sait quels ravages un peu de glasnost peut faire dans les maisons les mieux tenues).
Cet emplacement réservé n° 25, c'était le point 7 de la modification n° 3 du POS de Caen, soumise à enquête publique du 14 février au 16 mars dernier. Selon nos élus, et leurs mentors du service municipal de l'urbanisme, il y avait urgence, au printemps 2009, à créer une réserve pour équipement sur la propriété du 16 avenue de Courseulles (et 1-3 rue Gaillarde), pour l'extension de la maison de retraite, située rue Malfilatre, en contrebas de l'Université.
Les grandes manoeuvres...
Je vous en ai, souvenez-vous, longuement parlé sur ce blog (voir ici même ma « Troisième leçon sur la modification n° 3 », ainsi que « Avis et conclusions du commissaire enquêteur »). Dans ce dernier texte, je vous rapportais l'intéressant développement consacré par Mme BOUET-MANUELLE à cette question.
Me AUGER, avocat des propriétaires de la maison concernée, avait en effet annexé au registre de l'enquête des observations juridiquement très argumentées, montrant qu'à travers la création de cet emplacement réservé n° 25, il s'agissait tout simplement de grever cette propriété privée d'une servitude très contraignante, obligeant les détenteurs de ce bien à ne le céder qu'à leur voisine, la maison de retraite... avec laquelle ils étaient déjà en négociation dans ce but ! Mme BOUET-MANUELLE poursuivait en évoquant « deux estimations réalisées par les Domaines à un an d'intervalle faisant apparaître une diminution de 28 % entre janvier 2008 et janvier 2009 », ainsi que des propos tenus par Gilles DETERVILLE, adjoint aux affaires sociales, à l'hebdomadaire Liberté (du 5 mars 2009), selon lesquels la création de cette réserve n° 25 serait le moyen de « faciliter les négociations sur le prix du terrain pour l'acquéreur ».
A la veille de l'ouverture de l'enquête publique et à l'insu du propriétaire, la question avait donc été débattue en municipalité, pour définir la tactique à mettre en oeuvre (dont Gilles DETERVILLE s'était imprudemment fait l'écho). Comme disait Coluche, « Le plus dur pour les hommes politiques, c'est d'avoir la mémoire qu'il faut pour se souvenir de ce qu'il ne faut pas dire »...
Bricoler la pompe à phynances...
Mme BOUET-MANUELLE, citant l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme, affirmait certes que « le classement en emplacement réservé ne doit avoir aucune influence sur le prix », mais elle tenait aussi à signaler qu'elle n'était pas dupe, en ajoutant que: « à partir du moment où la réserve existe, il est fort probable qu'aucun autre éventuel acquéreur ne se présente ».
Il n'était pas seulement fort probable, il était sûr qu'aucun autre acquéreur ne se présenterait. Qui voudrait perdre son temps à se porter acquéreur d'un bien qu'il ne peut acheter ? Exit le prix du marché, librement négocié entre vendeur et acquéreur, qu'on notifie par DIA (déclaration d'intention d'aliéner) au titulaire du droit de préemption urbain (la commune). D'où l'intérêt aussi d'une seconde évaluation, en forte baisse, par le service des Domaines...
La main dans le sac...
Selon Mme BOUET-MANUELLE, les élus (ou les techniciens), interrogés par elle sur les motifs réels de la création de cet emplacement réservé, lui auraient raconté de bien curieuses salades: « La ville de Caen dit qu'elle a besoin de cette réserve pour fonder son droit de préemption urbain ». Faux, bien sûr, mais pourquoi se gêner ? Les commissaires-enquêteurs ne sont-ils pas là pour avaler les balivernes qu'on leur raconte, et émettre au pire de timides recommandations sur quelque disposition annexe ?
Se pouvait-il qu'il y se trouve quelqu'un pour évoquer l'existence dans le POS du plan 3.17 (Périmètre des droits de préemption), celle d'un DPU (droit de préemption urbain) renforcé sur certaines zones (secteurs Presqu'île portuaire, Gardin, Mont Coco...), d'une zone de préemption du département s'agissant des espaces naturels sensibles (Prairie), tout le reste étant en DPU simple, dont on nous précise qu'il a été institué par une délibération du 25 mai 1987 ?
L'avenue de Courseulles et la rue Gaillarde ne font pas exception à la règle... .
Les services municipaux avaient donc raconté des âneries au commissaire enquêteur, pour tenter de justifier l'évident détournement de procédure dont était entachée cette réserve n° 25. Or un détournement de procédure aussi évident constitue un motif d'annulation très valable d'une décision administrative, en cas de recours en excès de pouvoir. Car cela consiste tout simplement à utiliser une procédure dans un autre but que celui pour lequel elle est conçue. Comme à instituer un emplacement réservé quand ce n'est pas utile et justifié, dans le seul but de faire artificiellement baisser le prix d'un bien...
Un avis favorable bien curieux
pour une « procédure inopportune »...
La question de l'emplacement réservé n° 25 était, de façon symptomatique, la seule pour laquelle le commissaire enquêteur n'émettait pas d'avis au moment de son examen. Il fallait donc aller chercher cet avis dans ses conclusions générales aux pages 9 et 10.
C'est un avis vraiment curieux, puisque favorable à la création de l'emplacement réservé n° 25 (extension de l'EHPAD correspondant à un réel besoin, ce que personne ne nie), tout en « considérant en revanche que la procédure de création d'un emplacement réservé, étant donné la façon dont cette dernière arrive en fin de parcours amiable, est inopportune »
Mme BOUET-MANUELLE avait décidément du mal à appeler un chat un chat. L'usage de cette procédure n'était pas seulement déplacé, incorrect (inopportun). Il était purement et simplement illégal, pour les raisons développées plus haut. Ne concluait-elle pas en recommandant à la Ville de réfléchir « à la façon la plus appropriée de fonder son droit de préemption urbain sur la parcelle que souhaite acquérir l'EHPAD »...
Du vote au conseil municipal du 18 mai 2009...
Les conseillers municipaux caennais, quelle que soit leur couleur, et l'équipe à laquelle ils appartiennent, ne se croient pas tenus (s'ils en sont capables) à un examen critique des projets qu'on leur soumet, et votent ce qu'on leur demande de voter. Il suffit à leur bonheur de trimbaler sous leur bras de gros dossier qu'ils ne consultent guère, et de subir mensuellement, de longues heures durant, les exposés soporifiques de leurs champions respectifs. Cela était vrai pendant le long règne de Jean-Marie GIRAULT, et pendant le septennat de Brigitte LE BRETHON. Cela pourrait bien être encore plus vrai aujourd'hui...
Nos conseillers municipaux ont donc voté comme un seul homme (femmes comprises) la modification n° 3 du plan d'occupation des sols de Caen, point 7 compris (emplacement réservé n° 25). Ce vote mémorable eut lieu le 18 mai 2009...
... à un vote contraire six mois plus tard !
Dans le mémoire qu'il avait annexé au registre d'enquête en mars 2009, Me Jacques AUGER, avocat des propriétaires de la maison concernée, avait bien montré le caractère douteux de la disposition en cause, et n'avait même pas craint de parler de « manoeuvre dolosive ». Il était dès lors clair qu'au cas où le conseil municipal approuverait la modification n° 3 sans y rien changer, il trouverait là matière à obtenir du Tribunal Administratif l'annulation de cette délibération, ou de la seule disposition faisant grief à ses clients...
Je n'ai bien sûr depuis 18 mois plus aucune information sur les affaires municipales (le secret défense n'est pas affaire de couleur, mais d'exercice du pouvoir, et celui qu'exercent Philippe DURON et les siens n'est pas plus démocratique que les précédents). Mais je suis bien certain que Me Jacques AUGER avait formé un recours contre la délibération du 18 mai 2009, et que c'est la perspective d'une annulation, et rien d'autre, qui a décidé Philippe DURON à reculer, et à procéder à la suppression de l'emplacement réservé n° 25...
L'important c'est la com'.
L'important aujourd'hui ce n'est plus la rose, mais la com'. Voilà pourquoi la raison invoquée par les élus pour engager cette modification du POS est une mauvaise raison, une fable: « L'EHPAD a indiqué à la Ville par courrier en date du 8 octobre 2009 que le projet d'extension sur les deux parcelles inscrites en emplacement réservé était finalement abandonné. Compte tenu de la décision de l'EHPAD, le maintien de la réserve ne se justifie plus... ».
N'y avait-il pas urgence pour que le maire signe un arrêté le 26 octobre, au seul prétexte qu'il aurait reçu une lettre datée du 8 du même mois, traitant d'une question qui n'était certes pas de toute première importance ?
Des réserves depuis longtemps inutiles, il y en a pourtant bien d'autres dans le POS de Caen.
On peut citer l'exemple de l'emplacement réservé pour voirie n° 18, impasse débouchant sur la rue Richard-Lenoir, et se terminant en potager municipal à son autre extrémité. Un potager concédé à titre précaire et gratuit par Brigitte LE BRETHON, et une impasse qui ne débouchera jamais rue Varignon de l'autre côté, après avoir permis à Bouygues Immobilier de rentabiliser au maximum le terrain sur lequel il a construit le « Carré Mathilde »...
Personne n'a pourtant jamais songé à supprimer cette réserve, pas même Xavier LE COUTOUR, qui aurait pourtant trouvé là l'occasion d'étoffer sa modification simplifiée n° 1...
C'est aux petites choses qu'on reconnaît les grands hommes.
01:02 Écrit par Bruno dans Urbanisme et logement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : xavier le coutour, philippe duron, modification simplifiée n° 1 de la modification n° 3 du pos, emplacement réservé pour équipement n° 25, 16 avenue de courseulles et 1-3 rue gaillarde, maison de retraite (ehpad) jean-ferdinand de saint-jean, madame catherine de la garanderie